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Conditions generales

1. Généralités, clientèle, langue

(1)   Toutes les offres, tous les contrats de vente et les livraisons sont régis exclusivement par les Conditions générales de Vente et de Livraison de la société MEZ-TECHNIK GmbH, Bierwiesenstrasse 7, D-72770 Reutlingen, immatriculée au Registre du commerce du tribunal d'instance de Stuttgart HRB 353071, n° d'identification de la TVA DE 811 993 105, dans la version en vigueur au moment de la commande. Ces Conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus par la société MEZ-TECHNIK avec ses partenaires contractuels (ci-après désignés par « Acheteur ») et portant sur les produits ou services offerts par celle-ci.  Elles s'appliquent également à toutes les futures livraisons, prestations ou offres destinées à l'Acheteur, même si elles ne font pas l'objet d'une nouvelle convention distincte.

(2)   Les Conditions générales de Vente de l'Acheteur ou de tiers ne sont pas applicables, même si le Vendeur ne contredit pas leur application dans des cas spécifiques. Même si le Vendeur se réfère à un écrit contenant les Conditions générales de Vente de l'Acheteur ou d'un tiers ou y faisant référence, cela ne constitue pas de sa part une acceptation des dites Conditions Générales de Vente.

(3)   Notre offre de produits s'adresse exclusivement aux entrepreneurs. Aux fins des présentes Conditions générales de Vente et de Livraison, un « entrepreneur » est une personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement reconnue qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de sa principale activité professionnelle commerciale ou indépendante (Article 14 Alinéa 1 BGB).

(4)   Les contrats conclus avec vous en tant qu'Acheteur sont libellés exclusivement en allemand, en anglais ou en français.

2. Offre, conclusion du contrat

(1)  Toutes nos offres sont non contraignantes et sans engagement, sauf si elles sont explicitement caractérisées comme contraignantes ou contiennent un délai d'acceptation spécifique. Le fait de nous passer commande constitue de votre part une offre d'achat pour le produit concerné. Nous pouvons accepter les commandes ou les contrats dans les quatorze jours après réception.

(2)  Seul le contrat de vente, y compris les présentes Conditions générales de Vente et de Livraison, fait autorité pour la relation juridique entre vous-même et notre entreprise. Ce dernier reflète tous les accords entre les parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les engagements verbaux intervenus avant la conclusion du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s'il en ressort expressément qu'ils restent en vigueur.

(3)  Ajouts et modifications aux accords conclus, y compris aux présentes Conditions générales de Vente et de Livraison, ne prennent effet que sous forme écrite. À l'exception des directeurs généraux ou des fondés de pouvoir, nos collaborateurs ne sont pas habilités à conclure des accords verbaux divergents. La transmission par des moyens de télécommunication, notamment par fax ou par e-mail suffit au respect de la forme écrite.

(4)  Nos informations concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que nos représentations dudit objet (par exemple, dessins/plans et illustrations) ne sont qu'approximativement déterminants, dans la mesure où leur validité ne présuppose pas une représentation absolument fidèle. Ces informations ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts dus à des dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces de valeur équivalente sont autorisés, à condition qu'ils n'affectent pas l'aptitude à l'usage contractuellement prévu. 

3. Prix, frais de port et modalités de paiement

(1)  Les prix sont valables pour l'ensemble des livraisons et prestations énumérées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont calculées séparément. Les prix s'entendent en euros, départ usine (« ex works », Incoterms 2010), emballage, TVA au taux légal en vigueur en sus, droits de douane pour les livraisons à l'exportation ainsi que redevances et autres charges publiques en sus. La déduction de l'escompte nécessite un accord écrit séparé.

(2)  Si les prix convenus sont basés sur nos tarifs et si la livraison est prévue plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos tarifs au moment de la livraison s'appliquent.

(3)  Les montants facturés doivent être payés dans les trente jours, sans aucun escompte, sauf accord contraire par écrit. Nous ne livrons les nouveaux clients que moyennant un paiement anticipé. Pour le paiement, la date de sa réception par notre établissement fait foi. Si l'Acheteur ne paie pas à l'échéance, les montants dus portent intérêt à raison de 9 % par an à compter de la date d'échéance ; le droit à la réclamation d'intérêts plus élevés et à d'autres dommages en cas de retard de paiement n'étant pas affecté.

(5)  La compensation avec des contre-prétentions de la part de l'Acheteur ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions est autorisée uniquement dans la mesure où ces contre-prétentions sont incontestées ou constatées juridiquement.

(6)  Nous sommes en droit de n'effectuer des livraisons ou des prestations en attente que contre paiement anticipé ou dépôt de garantie si des circonstances susceptibles de réduire substantiellement votre solvabilité et suite auxquelles le paiement de nos créances impayées en vertu de la relation contractuelle concernée (y compris d'autres commandes séparées auxquelles s'applique le même contrat-cadre) est compromis, sont portées à notre connaissance après la conclusion du contrat .

4. Livraison et délais d'expédition

(1) Les livraisons ont lieu départ usine (« ex works » Incoterms 2010).

(2) Les délais et les dates de livraison et de prestation indiqués par nos soins sont toujours approximatifs, à moins qu'un délai fixe ou une date fixe ait été expressément promis ou convenu. S'il  a été convenu de l'expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l'affréteur ou à tout autre tiers mandaté pour le transport.

(3) Nous pouvons - indépendamment de nos droits relatifs au retard éventuel de l'Acheteur - exiger de votre part une prolongation des délais d'expédition et de livraison ou un report des dates d'expédition et de livraison correspondant à la période pendant laquelle vous ne vous acquittez pas de vos obligations contractuelles envers nous.

(4) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont causés par des cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, des pannes de toutes sortes, des difficultés dans l'approvisionnement de matériel ou d'énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, le manque de personnel, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les approbations réglementaires nécessaires, de mesures prises par les autorités ou des livraisons manquantes, erronées ou tardives de la part des fournisseurs, dont nous ne pouvons pas être tenus pour responsables). Si de tels événements nous rendent la livraison ou la prestation  difficile voire impossible, et si l'empêchement n'est pas de nature seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements de durée temporaire, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d'exécution reportées pour la durée de l'empêchement, plus une période de démarrage raisonnable. Si, en raison de ce retard, vous ne pouvez raisonnablement plus accepter la livraison ou la prestation, vous pouvez résilier le contrat au moyen d'une notification écrite immédiate.

(5) Si nous prenons du retard dans l'exécution d'une livraison ou d'une prestation ou si nous sommes dans l'impossibilité d'effectuer une livraison ou une prestation pour une raison quelconque, notre responsabilité est limitée à une compensation conformément à l'Article 8 des présentes Conditions générales de Vente et de Livraison.

5. Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert du risque, réception

(1)  Le lieu d'exécution de toutes les obligations émanant de la relation contractuelle est notre siège, sauf décision contraire.

(2)  Le mode d'expédition et l'emballage sont laissés à notre appréciation commerciale.

(3)  Le risque est transféré au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison (le début de la procédure de chargement faisant foi) au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre tierce partie chargée de l'expédition à l'Acheteur. Cela vaut également lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou lorsque nous avons pris en charge d'autres prestations (p. ex. expédition ou installation). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison de circonstances dont vous êtes responsable en tant qu'Acheteur, le risque vous est transféré à partir du jour où l'objet de la livraison est prêt à l'expédition et où nous vous l'avons notifié.

(4)  Les coûts de stockage vous incombent après le transfert du risque. En cas de stockage par nos soins, les coûts de stockage s'élèvent à 0,25 % du montant de la facture des produits à stocker par semaine expirée. Le droit à réclamation et à la preuve de coûts de stockage supérieurs ou inférieurs reste réservé.

(5)  L'envoi n'est assuré par nos soins qu'à la demande expresse de l'Acheteur et à ses frais contre le vol, la détérioration, les dégâts résultant du transport, du feu et des eaux ou d'autres risques assurables.

6. Garantie, vices   

(1)  Les objets livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après la livraison au client ou au tiers désigné par lui. Ils sont réputés acceptés par vous en tant qu'Acheteur concernant tous les vices manifestes ou autres vices reconnaissables immédiatement à l'issue d'un contrôle soigné, si nous ne recevons pas de votre part de réclamation écrite dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison. Concernant d'autres vices, les objets livrés sont réputés acceptés par vous si la réclamation ne nous parvient pas dans un délai de sept jours ouvrés à compter du moment où le vice été découvert ; si le vice était décelable par vous dans le cadre de l'utilisation normale de la marchandise à une date antérieure, cette date est alors pertinente pour le début du délai de réclamation. À notre demande, un objet livré faisant l'objet d'une réclamation doit nous être renvoyé franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons le coût du moyen d'expédition le moins cher ; cette disposition ne s'applique pas si les coûts augmentent parce que l'objet de la livraison est situé à un endroit autre que le lieu de l'utilisation prévue.

(2)  En cas de commande de fabrications spéciales, de variantes de produits, de produits en vrac et non disponibles en stock, il convient de tenir compte du fait que des tolérances peuvent apparaître en termes de quantité pour des raisons liées à la production.

(3)  En cas de vices inhérents à la marchandise livrée, nous sommes tenus et habilités à choisir dans un délai raisonnable entre la réparation et le remplacement. En cas d'échec de la réparation à au moins deux reprises, à savoir d'impossibilité, de non-acceptabilité, de refus ou de retard injustifié de la réparation ou du remplacement, vous êtes en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat en conséquence.

(4)  Si un défaut nous est imputable, vous pouvez exiger une indemnisation dans les conditions prévues à l'Article 8.

(5)  En cas de défauts de composants d'autres fabricants que nous ne pouvons pas éliminer pour des raisons factuelles ou liées aux droits de licence, nous choisirons, à notre discrétion, de faire valoir la garantie des fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou de vous la céder. Dans le cas de tels défauts, les droits à la garantie légale envers nous n'existent selon les autres conditions et conformément aux présentes Conditions générales de Vente et de Livraison que si la revendication par voie de justice des droits susmentionnés envers le fabricant et le fournisseur n'a pas été satisfaite ou si elle s'avère vouée à l'échec, par exemple pour cause d’insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des revendications de garantie pertinentes du client contre nous est suspendue.

(6)  La garantie est nulle si vous modifiez les objets livrés ou les faites modifier par des tiers sans notre consentement et si l'élimination des défauts devient donc impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, la charge des frais supplémentaires dus aux mesures correctives nécessaires suite à ces modifications vous incombe.

(7)  Le cas échéant, la livraison d'articles d'occasion convenue avec l'Acheteur a lieu moyennant l'exclusion de toute garantie pour vices matériels.

(8)  Dans l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment.  En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et sans interruption de notre système de vente en ligne. 

7. Droits d'auteur 

(1)   Nous assurons, conformément au présent Article 7, que l'objet de la livraison est libre de droits de propriété industrielle ou droits d'auteur de tiers. Chaque partie contractante doit informer l'autre partie par écrit et sans délai de toute réclamation pour violation de tels droits intentée à son encontre.

(2)   Dans le cas où l'objet livré viole les droits de propriété industrielle ou les droits d'auteur d'un tiers, nous modifierons ou échangerons, à notre discrétion et à nos propres frais, l'objet de la livraison de telle manière qu'aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais que l'objet de la livraison continue de répondre aux fonctions convenues contractuellement ou que l'Acheteur obtienne le droit d'utilisation par la conclusion d'un accord de licence. Si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, vous êtes en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Toute prétention à dommages et intérêts de la part de l'Acheteur est soumise aux restrictions de l'Article 8 des présentes Conditions générales de Vente et de Livraison.

(3)   En cas de violation de droits par les produits d'autres fabricants, livrés par nous, nous choisirons, à notre discrétion, de faire valoir nos droits envers les fabricants et fournisseurs pour le compte de l'Acheteur ou de les céder à l'Acheteur. Dans ces cas de figure, selon le présent Article 7, des droits ne peuvent être revendiqués envers nous que si le recours judiciaire contre les fabricants et les fournisseurs basé sur lesdites réclamations a échoué ou est voué à l'échec, par exemple pour cause d'insolvabilité.

8. Responsabilité pour les dommages résultant d'une faute 

(1)  Notre responsabilité pour les dommages et intérêts, quels que soient les motifs juridiques, notamment pour raison d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de rupture de contrat, de violation d'obligations lors des négociations contractuelles et d'action délictueuse est, dans la mesure où une responsabilité est en cause, limitée par les dispositions du présent Article 8.

(2)  Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de la part de nos organes, représentants légaux, employés ou autres agents, dans la mesure où une telle négligence ne constitue pas une violation de nos obligations contractuelles. Les obligations contractuelles essentielles sont l'obligation de livrer et d'installer dans les délais prévus des objets exempts d'anomalies qui entravent leur fonctionnement ou leur aptitude à l'emploi de manière significative, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui permettent à l'Acheteur l'utilisation conforme de l'objet livré ou ont pour objectif la protection de la vie et de la santé du personnel de l'Acheteur ou la protection de sa propriété contre des dommages graves.

(3)  Dans la mesure où nous sommes responsables du dédommagement en raison du motif conformément à l'Article 8 Alinéa 2, cette responsabilité est limitée aux dommages prévus par nous lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une rupture de contrat ou que nous aurions dû être en mesure de prévoir en faisant preuve de la diligence nécessaire. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de vices de l'objet livré ne pourront faire l'objet du paiement de dommages et intérêts que si ces dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme dudit objet.

(4)  En cas de responsabilité pour négligence simple, notre responsabilité pour les dommages matériels et les autres pertes financières qui en découlent est limitée à un montant de 2.500.000,00 euros (en toutes lettres : deux millions cinq cent mille euros)  au maximum deux fois par an et par sinistre (conformément à la couverture actuelle de notre assurance de responsabilité produit ou de notre assurance en responsabilité civile), même si cette négligence constitue une violation d'obligations contractuelles essentielles.

(5)  Les exclusions et restrictions de responsabilité susmentionnées sont applicables dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres agents exécutifs.

(6)  Si nous fournissons des informations techniques ou agissons en tant que consultant, et si ces informations ou consultations ne font pas partie de l'ensemble des prestations contractuelles, nous le faisons à titre gratuit et sans engager notre responsabilité.

(7)  Les restrictions mentionnées à l'Article 8 ne s'appliquent pas au cas où notre responsabilité est engagée en raison d'une conduite délibérée, de caractéristiques garanties, d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de violation de la Loi sur la responsabilité produit du fabricant.

9. Prescription 

(1)  La période de garantie est de douze mois à compter de la livraison.

(2)  Les dispositions légales particulières concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers et les cas de tromperie demeurent intacts.

(3)  Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s'appliquent également à vos prétentions en dommages et intérêts, contractuelles ou extracontractuelles, fondées sur un vice de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale usuelle dans le cas d'espèce n'entraîne un délai de prescription plus court. Les délais de prescription de la Loi sur la responsabilité produit ne sont pas affectés par cette clause.

(4)  Par ailleurs, notamment en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, les droits à dommages et intérêts de l'Acheteur s'appliquent conformément à l'Article 8 à l'exception des délais de prescription légaux.

10. Réserve de propriété    

(1)  La réserve de propriété convenue ci-dessous sert à sécuriser toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis de l'Acheteur découlant de la relation de fourniture existante entre les parties (y compris les créances relatives au solde d'un compte courant ouvert dans le cadre de relations commerciales limitées à ces fournitures).

(2)  Toute marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties.  Cette marchandise ainsi que la marchandise soumise à la réserve de propriété qui la remplace en vertu des dispositions qui suivent est désignée ci-dessous par le terme de « marchandise sous réserve ».

(3)  L'Acheteur conserve la marchandise sous réserve de propriété à titre gratuit pour notre compte.

(4)  Vous êtes autorisé à traiter et/ou vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la poursuite régulière des affaires jusqu'à la survenue d'un fait entraînant l'exécution (paragraphe 9). La mise en gage et la cession en garantie ne sont pas autorisées.

(5)  Si la marchandise sous réserve est transformée par l'Acheteur, il est convenu que la transformation s'effectue en notre nom et pour notre compte et que nous acquérons immédiatement la propriété ou - si la transformation implique les matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur du produit fini est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve - la copropriété (la propriété fractionnée) de l'objet nouvellement créé en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture T.T.C.) par rapport à la valeur de l'objet nouvellement créé. Dans l'éventualité où une telle acquisition de propriété n'aurait pas lieu auprès de nous, l'Acheteur nous transfère dès maintenant sa future propriété ou - dans le ratio cité - la copropriété de l'objet nouvellement créé à titre de sécurité. Si la marchandise sous réserve est liée ou mélangée indissociablement à d'autres objets conformant un objet unique et si l'un de ces autres objets doit être considéré comme l'objet principal, nous transférons à l'Acheteur, pour autant que l'objet principal nous appartienne, la copropriété proportionnellement à l'objet unique dans le ratio spécifié dans la phrase 1.

(6)  Dans le cas d'une revente de la marchandise sous réserve, l'Acheteur cède dès maintenant au Vendeur, pour des raisons de sécurité, toute créance qui en résulte vis-à-vis de l'acquéreur - en cas de copropriété du Vendeur sur la marchandise sous réserve, au pro rata de sa part de copropriété. Il en va de même pour d'autres créances qui prennent la place de la marchandise sous réserve ou qui en découlent autrement, telles que, par exemple, des réclamations d'assurance ou des réclamations pour actions délictueuses en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur donne à l'Acheteur l'autorisation révocable de recouvrer les créances cédées au Vendeur en son nom propre. Le Vendeur ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de réalisation.

(7)  Si des tiers ont accès à la marchandise sous réserve, en particulier grâce à une mise en gage, l'Acheteur attirera immédiatement leur attention sur notre droit de propriété et nous en informera pour nous permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus, la responsabilité en incombe à l'Acheteur.

(8)  Nous libérerons la marchandise sous réserve ainsi que les produits qui la remplacent ou les créances qui en résultent, à notre discrétion, pour autant que sa valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 50 %. Le choix des objets à libérer nous incombe.

(9)  Si nous résilions le contrat pour cause d'infraction aux règles du contrat par l'Acheteur - particulièrement en cas de défaut de paiement - (fait entraînant l'exécution), celui-ci est en droit d'exiger la marchandise sous réserve.

11. Protection des données 

En ce qui concerne les conditions de la collecte, du traitement et du stockage des données personnelles, nous renvoyons à la déclaration distincte sur la protection des données. Celle-ci peut être consultée sur notre site Internet www.mez-technik.de.

12. Dispositions finales

(1)  Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou ne possède pas de for légal général en République fédérale d'Allemagne, tous les litiges découlant de la relation commerciale entre nous et l'Acheteur seront, selon notre choix, de la compétence du tribunal de Tübingen ou du siège de l'Acheteur. En cas de plainte contre nous, Tübingen est cependant le lieu de juridiction exclusif. Les dispositions légales obligatoires relatives aux juridictions exclusivement compétentes ne sont pas affectées par cette disposition.

(2)  Les relations entre nous et l'Acheteur sont exclusivement régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises en date du 11 Avril 1980 (CVIM) n'est pas applicable.

(3)  Dans la mesure où subsistent dans le contrat ou les présentes Conditions générales de Vente et de Livraison des vides juridiques, ils sont comblés par toute disposition contractuelle juridiquement valable dont les parties contractantes auraient convenu conformément aux objectifs économiques du contrat et à l'objectif des présentes Conditions générales si elles avaient eu connaissance de cette lacune.

(4)  Pour l'interprétation de clauses commerciales, les INCOTERMS 2010 sont déterminants en cas de doute.

 

15.06.2016